Les contractuels occupent une place désormais visible dans la fonction publique, en particulier dans la territoriale. Leur accès à certains concours ou recrutements obéit à un cadre légal précis et limité.
Pour clarifier les possibilités, il faut dissocier les emplois permanents des besoins temporaires et les règles applicables. La synthèse essentielle suit sous le titre A retenir :
A retenir :
- Emplois sans cadre de fonctionnaires correspondants dans certaines collectivités locales
- Communes de moins de mille habitants et groupements de petite taille
- Postes à temps non complet inférieurs à cinquante pour cent
- Remplacements temporaires, accroissements saisonniers et besoins ponctuels de service
Concours accessibles aux contractuels dans la fonction publique territoriale
Partant de ce résumé, ce chapitre détaille les concours accessibles aux contractuels territoriaux. Selon le Code général de la fonction publique, certaines exceptions sont codifiées pour encadrer ces recrutements.
Cas
Condition
Référence légale
Emplois sans cadre d’emplois
Absence d’un cadre disponible pour assurer la fonction
CGFP L332-21
Communes rurales
Communes de faible population avec besoins permanents
CGFP dispositions locales
Temps non complet
Quotité inférieure à 50 % du temps complet
CGFP L332-23
Remplacements temporaires
Vacance d’emploi ou congés d’agents titulaires
Décret n°2019-1414
Règles d’accès aux concours :
- Publicité des postes et respect de l’égal accès
- Sélection par jury mixte selon cahier des charges
- Possibilité d’épreuves adaptées aux profils contractuels
Accès via concours interne et conditions pratiques
Ce volet explique précisément comment les concours internes peuvent être ouverts aux contractuels. Selon le décret n°2019-1414, la procédure exige une publicité et des règles communes de sélection.
« J’ai pu accéder au concours interne après six ans de contrat et une préparation ciblée »
Sophie N.
Procédure de sélection, calendrier et textes de référence
La procédure fixée par décret précise la publicité et la sélection des candidats contractuels. Selon le décret n°2019-1414, le socle minimal de la procédure garantit l’égal accès et le respect des compétences requises.
Étape
Responsable
Référence
Publication de l’avis
Collectivité organisatrice
Décret n°2019-1414
Réception des candidatures
Service RH
Décret n°2019-1414
Constitution du jury
Autorité organisatrice
Code général
Décision de recrutement
Organe délibérant
CGFP et délibération locale
Cette compréhension des règles prépare l’analyse des emplois concernés et des exceptions. Enchaînement utile vers l’inventaire des postes et des dérogations.
Emplois concernés et exceptions pour les contractuels
Sur la base des règles de sélection, il faut maintenant lister les emplois concernés et les exceptions prévues par le droit. Selon la CFDT, certaines catégories restent explicitement ouvertes au recrutement contractuel pour répondre à des besoins spécifiques.
Cas d’usage principaux :
- Collaborateurs de cabinet et collaborateurs de groupe d’élus
- Sapeurs-pompiers contractuels et personnels spécialisés
- Assistants maternels et assistants familiaux sous statut local
- Emplois supérieurs de direction lorsque la mission l’exige
Emplois permanents spécifiques et conditions
Cette section précise les emplois permanents pour lesquels le recrutement contractuel est admis. Selon le CGFP, la délibération doit expliciter le grade et les motifs de recours au contractuel.
« La procédure prévoit une publicité et une sélection garantissant l’égalité »
Anne N.
Besoins non permanents, remplacements et contrats de projet
En parallèle, les recrutements pour besoins non permanents répondent à d’autres règles et types contractuels adaptés. Selon le décret n°88-145, le contrat de projet et les contrats saisonniers peuvent couvrir des besoins temporaires.
Après l’inventaire des postes, il est utile d’aborder les démarches pratiques et les recours possibles. Cette suite examine les voies d’accès et les outils de candidature applicables.
Démarches pratiques, préparation au concours et recours possibles
Suite à l’examen des emplois concernés, il est utile de détailler démarches pratiques et voies d’accès pour les contractuels candidats. Selon le portail de la fonction publique, le calendrier général des concours doit être consulté régulièrement pour repérer les avis.
Modalités pratiques de candidature :
- Vérification des conditions d’éligibilité auprès du service RH
- Suivi des arrêtés et avis publics sur les portails officiels
- Préparation des épreuves professionnelles et mise en valeur des expériences
- Recours possibles en cas de litige devant les instances compétentes
Se préparer au concours depuis un statut contractuel
Ce paragraphe propose des méthodes pour préparer un concours depuis un statut contractuel. Il est conseillé d’articuler expérience professionnelle, formations ciblées et entraînements aux épreuves écrites et orales.
« Mon recrutement s’est fait en CDI après plusieurs CDD et une réussite aux épreuves professionnelles »
Marc N.
Recours, délibération et perspectives de titularisation
Enfin, ce point traite des délibérations, des recours et des conditions de titularisation éventuelle. Selon le Code général, l’organe délibérant précise le grade et les conditions d’emploi avant toute titularisation éventuelle.
« Ouvrir certains emplois aux contractuels répond à un besoin de compétences spécifiques »
Paul N.
Source : Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 ; Décret n°88-145 du 15 février 1988 ; Code général de la fonction publique, articles L332-8 et suivants.
